Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente et service (CGV) régissent l’ensemble des relations entre la micro entreprise Les gâteaux de Claire, N° Siret 90185929800019 – Siège social 10, impasse Jean-Baptiste Charcot et son client (ci-après le « Client »).
Objet : Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre micro entreprise « Les gâteaux de Claire » et le Client. Les présentes CGV complètent et s’appliquent, le cas échéant, à tous devis signés et/ou à toutes conditions particulières de « Les gâteaux de Claire » et/ou à tous bons de commande établis par le Client et dument acceptés par « Les gâteaux de Claire ».
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, lequel renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales, factures, devis, etc.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande entre les parties contractantes, ceci dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet, des marchandises et des services indiquées à la vente sur le site www.lesgateauxdeclaire.fr. L’adresse e-mail de contact : gateauxdeclaire@gmail.com
2. Conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client assure avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site n’est pas accessible par le client en cas d’opération de maintenance et autres cas de force majeure.
3. Commande et retrait
Pour toute commande, le client doit faire une sélection et valider son panier. Le client s’engage à remplir ensuite le bon de commande avec précision. A ce titre, il doit renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande : choix du/des produits ; quantité de produits souhaités ; renseignement de l’adresse de facturation ; choix de la date de retrait ; choix du mode de paiement ; validation de la commande après vérification ; paiement de la commande dans les conditions prévues ; nom/prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale. La micro entreprise « Les gâteaux de Claire » confirmera son acceptation par un courriel de confirmation. Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée.
Les commandes se feront en retrait à l’adresse : 10, impasse Jean-Baptiste Charcot 78780 Maurecourt. Pour tout retrait, le client s’engage à venir retirer sa commande le jour et pendant le créneau horaire validé conjointement. Les produits étant périssables, « Les gâteaux de Claire » ne pourra conserver une commande qui n’aurait pas été dûment retirée par le Client dans les temps. En cette hypothèse il est entendu entre les parties que la commande ne saurait en aucun cas être remboursée.
Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et email de confirmation. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée. « Les gâteaux de Claire » se réserve le droit de ne pas remettre la commande au Client si celui-ci n’est pas en mesure de présenter les éléments susvisés.
4. Modification et annulation de commande
Les modifications de commandes seront acceptées en fonction de l’état d’avancement du produit (au cas par cas). L’annulation d’une commande moins d’une semaine avant la date prévue fera l’objet d’un avenant au tarif déjà versé à la société (valable 6 mois a partir de la date d’émission). Toute annulation effectuée à moins d’une semaine avant la date de la manifestation, entraînera le règlement par le preneur du montant total de la facture.
L’annulation de la commande par société sera considérée comme un cas de force majeure. La société remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date d’annulation mais ne lui sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité
5. Moyen de paiement
Le règlement des produits et services se fait par PAYPAL ??? Autre ? pour les paiement en ligne, en chèque ou en espèce à condition que le règlement soit effectué le jour de la réservation.
Défaut de paiement : Le Client garantit à « Les gâteaux de Claire » que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, « Les gâteaux de Claire » en informe le Client par courriel pour lui demander d’y remédier. « Les gâteaux de Claire » s’autorise à suspendre toute commande ou tout retrait en cas d’impayé ou de paiement partiel et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
6. Produits et services
Les produits proposés sont ceux publiés sur le site et peuvent être personnalisés à la demande du client, dans la limite des stocks disponibles et de la matière première. Le Client accepte et prend conscience que la présentation et le dressage ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les produits présentés à la vente étant artisanaux, artistique et non standardisés, le Client en toute conscience comprend que des différences puissent exister entre les visuels présentés et le produit fini commandé.
7. Garantie des produits
« Les gâteaux de Claire » garantit aux Clients que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités et d’hygiène strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. La société informera le client lors de la délivrance des produits des consignes de conservation à respecter pour préserver les qualités visuelles gustatives et hygiéniques du produit.
« Les gâteaux de Claire » se dégage de toute responsabilité au regard de ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée sur l’emballage.
8. Prix
Les prix indiqués sont en euros TTC. TVA française est non applicable art 293b du CGI. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des produits sans que le client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande confirmée. Dans le respect de ce qui précède, les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général. « Les gâteaux de Claire » se laisse le droit d’augmenter ses prix.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus sur le site.
10. Protection des données personnelles
En commandant via le site www.lesgateauxdeclaire.fr, le Client consent à l’utilisation par « Les gâteaux de Claire », des données nominatives le concernant se limitant à celles communiquées lors de la passation de commande. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. Les informations sont traitées avec le plus grand soin et discrétion. « Les gâteaux de Claire » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont strictement confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mail d’information. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le Client peut contacter « Les gâteaux de Claire » à l’adresse mail suivante : gateauxdeclaire@gmail.com
11. Sécurité des données
« Les gâteaux de Claire » n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (photographie, illustration, descriptifs, logo, marque, recette, …) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Les gâteaux de Claire ». La rediffusion, la reproduction ou l’utilisation quel qu’elle soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.lesgateauxdeclaire.fr doit préalablement solliciter l’autorisation de « Les gâteaux de Claire ».
13. Modification des conditions générales de vente
« Les gâteaux de Claire » se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site.
14. Stipulations diverses
14.1 Pas de transfert ni de cession
Le Client ne peut en aucun cas consentir une sous-licence, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV à un tiers. Tout transfert, cession sera nul et non avenu, sauf en cas de consentement exprès écrit de « Les gâteaux de Claire ».
14.2 Divisibilité
Si l’une des stipulations des CGV est jugée ou réputée nulle, illégale ou inapplicable, les stipulations restantes n’en seront pas affectées. La stipulation nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valide, légale et applicable, acceptable par les parties, et se rapprochant le plus possible de l’intention commune initiale des parties.
14.3 Renonciation
Tout manquement ou retard par l’une ou l’autre partie dans l’exercice de ses droits au titre d’une des stipulations du Contrat ne constitue pas une renonciation à ces droits, à quelque moment que ce soit, dans le présent ou dans le futur, sauf en cas de déclaration écrite en ce sens de la partie concernée.
14.4 Force majeure
Exception faite du paiement des frais, aucune des parties ne violera le Contrat en cas d’inexécution découlant de causes hors de son contrôle, telles que les cas de force majeure définis par les juridictions françaises, incluant, à titre non limitatif, les guerres (déclarées ou non), les actes de terrorisme, les invasions, les rébellions, les blocus, les actes de sabotage, les actes de vandalisme, les grèves totales ou partielles, les conflits sociaux internes ou externes à « Les gâteaux de Claire », les émeutes, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les blocus des transports et de l’approvisionnement, notamment en énergie, les coupures d’approvisionnement en énergie électrique, de chauffage, d’air conditionné, des réseaux de communication, des transferts de données, les pannes de satellites.
14.5 Droit applicable –Attributions de compétence
Le Contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent expressément que tout litige découlant des CGV ou relatif à celles-ci doivent être soumises à la compétence du tribunal de paris, nonobstant pluralité de défendeurs.